CONDITIONS GENERALES DE VENTE

a) Mode de passation des commandes

Toute commande devra être établie par écrit et ce, quelle qu’en soit la forme (y compris par télécopie), et être adressée au siège social de la Société SPECIMAT ANJOU.

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur nos produits. Toute commande devra être acceptée par notre société pour être définitive.

b) Modification

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part de la modification proposée.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 – Prix

a) Tarif

Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et sont réputés hors taxes et hors frais de port et de traitement de la commande.

b) Modification du prix

La Société SPECIMAT ANJOU se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus. Toutefois, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande à l’acheteur.

c) Rabais – remise – ristournes

L’acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction du montant total des produits acquis en une seule commande.

Ces rabais, remise et ristournes sont consenties à la date de la commande et seront indiqués à l’acheteur à cette date.

d) Les modalités de paiement

3.1 Paiement

Le prix sera payable selon les modalités suivantes :

• par chèque à réception
• ou par virement bancaire
• ou par billet à ordre (ou lettre de change relevé) à échéance de 30 jours 
• ou par traite acceptée à 30 jours

Nos factures sont payables à 30 jours sur relevé arrêté à la fin du mois de la livraison.

La date d’échéance figure sur la facture.

Aucun escompte n’est consenti.

Seul l’encaissement effectif des chèques, traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

3.2 Non-paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit à la date d’échéance de la facture.

Les frais bancaires, supportés par notre Société du fait de cet impayé, seront refacturés au client.

En cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies et en plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise à la société SPECIMAT ANJOU, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

La société SPECIMAT ANJOU se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 4 – Livraisons

a) Délai

Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai d’environ de sept jours, à compter de la commande, à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon commande. Ce délai peut être modifié par notre Société lors de la passation de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

b) Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts).

c) Réception

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison.

Il appartient au client, en cas d’avarie ou de vices apparents des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par télécopie ou courrier électronique dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

La réception sans réserve dans le délai sus indiqué des produits commandés par le client couvre ainsi tout vice apparent et/ou produit manquant.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

d) Solvabilité du client

4.1 Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Dans le cas où le client passe une commande à notre société, et après avoir dépassé le plafond d’encours défini avec lui, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 6 – Garantie

Les clients bénéficient des garanties légales de conformité des produits et des vices cachés.

Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été sous notre surveillance. Ni les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Notre garantie est limitée à une durée de 60 jours à compter de la livraison. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

Notre garantie cesse également de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué ou de la non conformité dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ces délais, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, non opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché ou de la non conformité, ne pourra être mise en cause.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice caché ou une non conformité, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non conformité, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Article 7 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves des transporteurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 8 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix, sera devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 9 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exécution de tout autre droit.